Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès à AutoScan Pro, extension pour navigateur (Chrome, Brave) qui affiche des informations sur les annonces de voitures d'occasion de sites tiers, et au site qui permet de créer un compte, d'activer l'essai et de souscrire une formule. Toute souscription vaut acceptation de ces conditions.

2. Vendeur

AP MOTORZ, Entrepreneur individuel (EI), SIRET 989 971 098 00011, à compléter. Contact : contact@autoscanpro.fr.

3. Compte et essai gratuit

La création d'un compte est gratuite. L'essai gratuit dure 14 jours à partir du moment où vous l'activez depuis votre espace : il ne démarre pas tout seul. Il est limité à un essai par personne, ne demande aucune carte bancaire et ne se transforme jamais en abonnement payant sans action de votre part. À la fin de l'essai, l'extension se met en pause jusqu'à la souscription d'une formule.

4. Formules et prix

Prix en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

• Mensuel : 12,90 €, facturé chaque mois.
• 3 mois : 34,90 €, facturé tous les 3 mois.
• Annuel : 116 €, facturé une fois par an.
• Offre Fondateur : 149 €, payé une seule fois, en nombre de places limité.

Toutes les formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités. Les prix peuvent évoluer ; un changement ne s'applique jamais à une période déjà payée et vous est annoncé avant le renouvellement suivant.

5. Paiement et factures

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement : nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte. Les abonnements sont prélevés au début de chaque période. Les factures sont disponibles dans votre espace, rubrique Abonnement. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours ; sans régularisation, l'accès est suspendu.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements mensuel, 3 mois et annuel se renouvellent automatiquement pour la même durée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace (Abonnement → Gérer) : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans frais ni remboursement partiel. Pour les formules de plus d'un mois, vous êtes informé par e-mail avant chaque renouvellement de la possibilité de ne pas le reconduire.

L'offre Fondateur donne un accès sans abonnement pendant toute la durée d'exploitation d'AutoScan Pro par l'éditeur, avec les mises à jour.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter. AutoScan Pro étant un contenu numérique fourni immédiatement, le paiement vous demande d'accepter expressément que l'accès commence tout de suite et de reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). L'essai gratuit vous permet de tester le service avant tout achat. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. Fonctionnement du service

AutoScan Pro lit les pages des sites d'annonces que vous consultez (LeBonCoin, LaCentrale, Auto1). Ces sites, indépendants de nous, modifient régulièrement leurs pages : une fonction peut être temporairement indisponible le temps d'une mise à jour de l'extension, que nous publions dans les meilleurs délais. Les indications affichées (cote, estimation, écart de prix, ancienneté) reprennent les données publiées par ces sites : elles sont fournies à titre indicatif et ne remplacent ni une expertise ni une inspection du véhicule.

9. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour fournir un service fiable, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption. Notre responsabilité ne peut être engagée pour une décision d'achat ou de vente prise sur la base des informations affichées. Les identifiants de votre compte sont personnels.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la page Confidentialité.

11. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord pour trouver une solution amiable. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter.